Conditions générales d'utilisation et de vente — QR Suisse

Ces conditions sont rédigées en français. Elles s'adressent aux entreprises, indépendants et associations qui utilisent QR Suisse ; nous avons voulu qu'elles se lisent sans juriste. Les termes « nous », « notre » et « Skyday » désignent Skyday Sàrl ; « vous » et « votre » désignent le titulaire du compte.

Entrée en vigueur. Cette version 1.12 est publiée le 1er novembre 2026. Elle s'applique entièrement, dès cette date, aux comptes créés avec la présente version.

Elle s'applique dès cette date aux comptes créés avec une version antérieure, sous réserve des deux règles suivantes :

• les modifications introduites par la version 1.11 et annoncées par e-mail le 1er novembre 2026 (§17) ne s'appliquent à ces comptes qu'à partir du 2 décembre 2026 ; jusque-là, les règles correspondantes de la version 1.10 restent applicables à ces comptes. Ces modifications concernent la révocation de clés API par QR Suisse (section « Révocation de clés par QR Suisse » du §5, et §9.6), l'enregistrement DNS CAA d'un domaine personnalisé (section « Domaine personnalisé » du §5) et la saisie d'un code promotionnel (§11) ;
• pour les comptes créés avec une version antérieure à la version 1.9, les modifications introduites par la version 1.9 et annoncées par e-mail le 5 octobre 2026 ne s'appliquent qu'à partir du 16 novembre 2026 ; jusque-là, les règles correspondantes de la version 1.8 restent applicables à ces comptes. Ces modifications concernent le domaine personnalisé (§3.1, §3.2, le tableau des plans et la section « Domaine personnalisé » du §5, §9.1, §9.4, §14 et §16.2) et l'accès à vos clés API au plan Gratuit (§9.6).

Les ajouts propres à la version 1.12 concernent la personnalisation des QR codes et les logos : le tableau des plans et la section « Personnalisation des QR codes » du §5, le §9.7, la mention des logos aux §12 et §13.1, le §13.3, le §15.1 et la mention de la lisibilité au §16.2. Ils s'appliquent à tous les comptes dès le 1er novembre 2026. Les règles propres aux logos (§12, usage d'un signe sans droit et désactivation d'un logo ; §13.3) ne s'appliquent toutefois à un compte qu'à partir du moment où elles ont été acceptées pour ce compte, au premier envoi d'un logo (§13.3).

1. Qui nous sommes

QR Suisse est un service en ligne exploité par :

Skyday Sàrl Rue de Lousse 32a, 1987 Hérémence, Suisse Numéro IDE : CHE-347.343.213 Société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Valais Contact : contact@qrsuisse.ch

Les mentions légales complètes (impressum) figurent sur la page « Mentions légales » de l'application.

2. À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales (« CG ») régissent l'accès au service QR Suisse, l'utilisation de votre compte, ainsi que l'achat et le fonctionnement des abonnements payants « Pro » et « Entreprise » (ci-après, ensemble, les « abonnements payants »), y compris l'accès à l'API et l'achat de packs de créations complémentaires qui y sont rattachés (voir §5). Elles forment, avec la politique de confidentialité (voir §14), l'intégralité du contrat entre vous et Skyday Sàrl.

En créant ou en utilisant un compte QR Suisse, et à nouveau au moment de souscrire un abonnement Pro ou Entreprise, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.

3. Ce que fait QR Suisse

3.1 Des QR codes « dynamiques »

QR Suisse vous permet de créer des QR codes dynamiques : le QR code imprimé ne contient pas directement votre adresse web ou votre carte de visite, mais une adresse courte hébergée par QR Suisse (de la forme …/r/xxxxxxxxxx). Quand une personne scanne le QR code, notre serveur la redirige vers la destination que vous avez définie (une page web, un e-mail, un numéro de téléphone) ou lui remet votre carte de visite (fichier de contact).

L'avantage : vous pouvez modifier la destination à tout moment, même après impression, sans réimprimer le QR code. Vous consultez aussi des statistiques agrégées du nombre de scans.

Si votre compte utilise un domaine personnalisé (§5, « Domaine personnalisé »), cette adresse courte peut utiliser votre propre nom de domaine (par exemple qr.votre-entreprise.ch/r/xxxxxxxxxx) au lieu d'un domaine de QR Suisse.

3.2 Ce que cela implique

Parce que chaque scan passe par notre serveur de redirection, vos QR codes ne fonctionnent que tant que le service QR Suisse est disponible et que votre compte est actif (voir §9 sur les états du compte, §16 sur la disponibilité et §15 sur la suppression du compte). Les QR codes imprimés avec votre domaine personnalisé dépendent en plus de votre abonnement payant et de votre configuration DNS (voir §5 et §9.4). Si vous avez besoin d'un QR code qui doit fonctionner indépendamment de tout service tiers, un QR code statique (qui contient directement votre adresse web) est plus adapté ; QR Suisse ne propose pas ce type de QR code.

3.3 Ce que QR Suisse ne fait pas

QR Suisse n'héberge pas le contenu de vos pages de destination, ne vérifie pas leur contenu et n'est pas partie aux relations entre vous et les personnes qui scannent vos QR codes.

4. Votre compte

4.1 Création de votre compte

QR Suisse propose deux façons d'obtenir un compte :

• Inscription en libre-service : vous pouvez créer un compte immédiatement, sans démarche préalable auprès de nous, en choisissant un compte privé (particulier) ou un compte entreprise selon votre situation. Vous êtes automatiquement connecté dès la création du compte. L'acceptation de ces conditions et de notre politique de confidentialité est enregistrée, avec sa date et sa version, au moment de la création de votre compte. C'est aujourd'hui le cas normal de création d'un compte QR Suisse.
• Création manuelle par Skyday Sàrl, à titre résiduel : pour certaines entreprises participant à un programme pilote, nous créons nous-mêmes le compte, avec l'adresse e-mail que vous nous indiquez — sans jeton d'invitation envoyé par e-mail. Ce cas résiduel est distinct de l'invitation d'un utilisateur additionnel au sein d'un compte déjà existant (accessible depuis votre tableau de bord, rubrique « Utilisateurs »), qui reste régie par ses propres règles.

Ces conditions s'appliquent de la même manière, quel que soit le parcours par lequel votre compte a été créé.

4.2 Un compte professionnel

Le compte est destiné à un usage professionnel (entreprise, indépendant, association, collectivité). Vous confirmez que la personne qui accepte ces conditions a le pouvoir d'engager l'organisation titulaire du compte. Si vous utilisez QR Suisse à titre privé, certaines règles impératives protégeant les consommateurs peuvent s'appliquer en votre faveur et priment sur ces conditions (voir §18).

4.3 Vos identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Choisissez un mot de passe solide, ne le partagez pas et prévenez-nous immédiatement à contact@qrsuisse.ch si vous pensez que votre compte est utilisé sans votre accord. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe par e-mail.

4.4 Exactitude des informations

Vous vous engagez à nous fournir une adresse e-mail valide et à la tenir à jour : c'est par elle que nous vous contactons (et que Stripe vous envoie vos reçus et factures, voir §7).

5. Les plans « Gratuit », « Pro » et « Entreprise »

Un QR code « actif » est un QR code qui redirige. Un QR code archivé cesse de rediriger et ne compte pas dans la limite du plan Gratuit ; vous pouvez le réactiver plus tard si votre plan le permet.

Le plan Gratuit n'est pas un essai limité dans le temps : vous pouvez rester sur ce plan aussi longtemps que vous le souhaitez.

Les caractéristiques des plans peuvent évoluer (voir §17). Une évolution ne réduira jamais, en cours de période déjà payée, ce à quoi vous avez droit avec votre abonnement Pro ou Entreprise.

Fonctions annoncées. Une fonction présentée sur notre site ou dans l'application comme à venir (par exemple « en préparation ») ne fait pas partie de votre abonnement et n'est pas comprise dans son prix tant qu'elle n'est pas effectivement mise à disposition dans l'application. Nous ne garantissons ni sa date de mise à disposition ni sa réalisation, et son absence ne donne droit à aucune réduction ni à aucun remboursement. Lors de son lancement, nous indiquerons les plans concernés et ses éventuelles conditions d'accès.

Accès à l'API : quotas et clés

Les plans Pro et Entreprise donnent accès à une API permettant de créer des QR codes par programmation, en plus de l'utilisation du tableau de bord. Chaque plan comprend un nombre de créations incluses par mois civil (5 pour Pro, 100 pour Entreprise — voir le tableau ci-dessus), remis à zéro le 1er de chaque mois, et un nombre maximal de clés API actives simultanément (1 pour Pro, 10 pour Entreprise). Le plan Gratuit ne donne accès ni à l'API ni à aucune clé.

L'accès à l'API dépend de votre abonnement : une clé API ne permet d'appeler l'API que tant que votre compte est au plan Pro ou Entreprise. Si un changement de plan réduit le nombre de clés actives autorisées (par exemple un passage d'Entreprise à Pro, ou une résiliation vers le plan Gratuit), les clés en excédent ne sont ni révoquées ni supprimées : elles sont gelées — voir « Palier Entreprise : passage au plan Pro » (§9.5) et « Fin d'un abonnement payant : clés API et packs de créations » (§9.6).

Révocation de clés par QR Suisse. Nous pouvons révoquer les clés API de votre compte, actives ou gelées (§9.5 et §9.6), dans les cas suivants :

• à la demande d'un administrateur de votre compte, adressée à contact@qrsuisse.ch depuis l'adresse e-mail qu'il utilise pour QR Suisse ;
• lorsque nous avons des raisons de penser qu'une clé a pu être exposée à un tiers ou utilisée sans votre accord, par exemple si elle a été publiée sur un site ou dans un dépôt de code, ou si un tiers nous le signale.

La révocation prend effet immédiatement, sans préavis, et elle est définitive : une clé révoquée ne peut plus être utilisée, réactivée ni régénérée, et les outils qui l'utilisaient ne peuvent plus appeler l'API. Nous en informons aussitôt par e-mail les administrateurs de votre compte. La révocation ne modifie ni ne supprime vos QR codes, y compris ceux créés par l'API, et ne touche ni votre quota mensuel de créations ni vos packs de créations. Au plan Pro ou Entreprise, vous pouvez créer de nouvelles clés dès la révocation, dans la limite de votre plan, où les clés révoquées ne comptent plus. Une clé gelée qui a été révoquée n'est pas réactivée lorsque vous reprenez un abonnement Pro ou Entreprise. Ce droit s'ajoute à notre droit de suspension en cas d'usage contraire au §12. Une révocation effectuée selon le présent paragraphe ne donne droit à aucun remboursement ni à aucune indemnité. Lorsque les §5, §9.5 et §9.6 indiquent que des clés gelées ne sont « ni révoquées ni supprimées », ils décrivent l'effet d'un changement de plan ; ils n'excluent pas une révocation selon le présent paragraphe.

Passer de Pro à Entreprise, et inversement

Vous pouvez passer du plan Pro au plan Entreprise depuis la page « Abonnement » du tableau de bord, sauf pendant qu'un changement de formule est en attente (voir « Un seul changement à la fois » ci-dessous). Le changement est immédiat : votre quota mensuel de créations et votre nombre de clés autorisées passent aussitôt au niveau Entreprise, et vous payez uniquement la différence de prix au prorata de la période Pro déjà en cours (§7.2).

Le retour du plan Entreprise au plan Pro prend effet seulement à la fin de la période Entreprise déjà payée : vous conservez le quota et les clés du plan Entreprise jusqu'à cette date, sur le même principe qu'une résiliation (voir §8.1). Vous pouvez annuler cette demande à tout moment avant qu'elle ne prenne effet, depuis le tableau de bord. Une fois la bascule effective, votre quota mensuel de créations via l'API revient à celui du plan Pro (5 créations). Si vous avez créé plus d'une clé API, la clé la plus ancienne (par date de création) reste active ; les autres sont automatiquement gelées. Vous pouvez ensuite choisir vous-même quelle clé est active — voir §9.5 pour le détail de ce mécanisme.

Changer de formule : mensuelle ou annuelle

Si votre abonnement Pro ou Entreprise est actif, vous pouvez demander, depuis la page « Abonnement » du tableau de bord, à passer de la formule mensuelle à la formule annuelle, ou inversement. Votre plan (Pro ou Entreprise) ne change pas.

• Le changement prend effet au renouvellement suivant, à la fin de la période en cours. La période en cours n'est ni modifiée, ni prolongée, ni remboursée ; le renouvellement suivant est facturé au prix de la nouvelle formule (§6, §7.3).
• Le passage de la formule mensuelle à la formule annuelle peut être demandé à tout moment. Le passage de la formule annuelle à la formule mensuelle n'est plus possible moins de 48 heures avant le renouvellement ; il peut alors être demandé après ce renouvellement.
• Vous pouvez annuler un changement de formule demandé, depuis la même page, tant qu'il n'a pas pris effet.

Un seul changement à la fois. Un seul changement programmé peut être en attente sur votre abonnement. Tant qu'un changement de formule est en attente, vous ne pouvez ni passer au plan Entreprise, ni programmer le retour au plan Pro ; tant qu'un retour au plan Pro est programmé, vous ne pouvez pas changer de formule. Il faut d'abord annuler le changement en attente. Les changements de plan et de formule ne sont pas proposés tant qu'un paiement est en échec (§7.4) ou qu'une résiliation est programmée (§8.1).

Packs de créations complémentaires

Si le quota mensuel inclus dans votre plan Pro ou Entreprise ne suffit pas, vous pouvez acheter, depuis le tableau de bord, des packs de créations supplémentaires. Un pack :

• se paie en une seule fois (ce n'est pas un abonnement, il ne se renouvelle jamais automatiquement) ; le prix affiché sur la page d'achat au moment de la commande fait foi (voir §6) ;
• n'expire jamais tant que votre compte reste au plan Pro ou Entreprise : les créations achetées restent utilisables sans limite de durée, en plus de votre quota mensuel, jusqu'à épuisement ;
• s'ajoute aux packs que vous avez déjà achetés (les packs sont cumulables, jamais remplacés l'un par l'autre) et est consommé après votre quota mensuel inclus, en commençant par le pack le plus ancien ;
• ne peut être acheté que si votre abonnement Pro ou Entreprise est actif au moment de l'achat.

Voir « Fin d'un abonnement payant : clés API et packs de créations » (§9.6) pour ce qui se passe si votre abonnement Pro ou Entreprise prend fin alors que vous avez des créations de pack non consommées.

Domaine personnalisé

Avec un abonnement Pro ou Entreprise, vous pouvez rattacher à votre compte un domaine personnalisé, c'est-à-dire un sous-domaine d'un nom de domaine dont vous disposez (par exemple qr.votre-entreprise.ch ; un domaine racine comme votre-entreprise.ch n'est pas accepté). Un compte ne peut avoir qu'un seul domaine personnalisé.

• Mise en place. Vous créez chez votre fournisseur DNS les enregistrements indiqués dans votre tableau de bord (page « Domaine personnalisé »). Le domaine devient actif lorsque notre vérification de ces enregistrements a réussi. Vous restez seul responsable de votre nom de domaine, de son renouvellement auprès de votre registraire et de votre configuration DNS. Si votre nom de domaine comporte un enregistrement DNS CAA, celui-ci doit autoriser l'autorité de certification Let's Encrypt (letsencrypt.org, §14) ; à défaut, aucun certificat HTTPS ne peut être obtenu et le domaine ne peut pas être servi, même si notre vérification de vos enregistrements a réussi.
• Effet. Tant que le domaine est actif, les adresses et les images de QR codes que nous vous proposons utilisent ce domaine, pour tous les QR codes de votre compte, existants comme futurs : dans le tableau de bord, dans les exports et dans les réponses de l'API.
• L'adresse QR Suisse reste valable. Chaque QR code garde aussi son adresse sur un domaine de QR Suisse (…qrsuisse.ch/r/…), même si le tableau de bord, les exports et l'API ne la proposent pas tant que votre domaine personnalisé est actif. Les QR codes imprimés avec cette adresse continuent de suivre les règles habituelles de votre plan, y compris après la fin d'un abonnement payant (§9).
• Vérification continue. Tant que votre compte est à un plan payant, nous revérifions régulièrement votre configuration DNS. Si nos vérifications constatent deux fois de suite que votre configuration ne pointe plus vers QR Suisse (enregistrement supprimé ou modifié, nom de domaine expiré ou inexistant), le domaine est désactivé : les adresses proposées repassent sur l'adresse QR Suisse, et un avertissement s'affiche dans le tableau de bord. Un échec isolé ne désactive pas le domaine. Une vérification qui n'obtient pas de réponse exploitable des serveurs DNS (panne ou délai dépassé, chez nous ou chez votre fournisseur DNS) n'est pas comptée comme un échec. Le domaine est réactivé dès qu'une vérification réussit à nouveau.
• Retrait. Vous pouvez retirer votre domaine personnalisé à tout moment depuis le tableau de bord, quel que soit votre plan. Avant le retrait, un écran de confirmation vous en rappelle les conséquences. Le retrait supprime votre configuration : pour utiliser à nouveau ce domaine, il faut l'ajouter et le vérifier à nouveau, avec un nouvel enregistrement de vérification, ce qui suppose un abonnement Pro ou Entreprise.
• Fonction liée à un abonnement payant. Le domaine personnalisé n'est fourni qu'avec un abonnement Pro ou Entreprise. Le passage de Pro à Entreprise, ou d'Entreprise à Pro, ne le modifie pas. À la fin d'un abonnement payant, il cesse d'être fourni, sans période de grâce. Votre configuration est conservée tant que vous ne retirez pas le domaine : si vous reprenez un abonnement payant, le domaine redevient actif sans nouvelle mise en place, pour autant que vos enregistrements DNS soient toujours en place ; s'il avait été désactivé à la suite de nos vérifications (voir « Vérification continue » ci-dessus), il faut d'abord qu'une nouvelle vérification réussisse.

Ce qu'il advient, dans chacun de ces cas, des QR codes déjà imprimés avec votre domaine personnalisé est décrit au §9.4. Lisez-le avant d'imprimer.

Personnalisation des QR codes

Vous pouvez personnaliser l'apparence de vos QR codes selon votre plan (voir le tableau ci-dessus) : les couleurs sur tous les plans ; les formes et les modèles de style enregistrés avec un abonnement Pro ou Entreprise ; le logo au centre du QR code et les modèles imposés aux utilisateurs du compte avec un abonnement Entreprise. Les choix proposés, et le nombre de modèles et de logos que vous pouvez enregistrer, sont indiqués dans l'application.

• Ce que la personnalisation change. Elle ne modifie que l'image du QR code, c'est-à-dire celle que vous voyez dans le tableau de bord, que vous téléchargez ou que vous obtenez par l'API. Elle n'a aucun effet sur l'adresse encodée ni sur la redirection : un QR code personnalisé fonctionne selon les mêmes règles qu'un autre (§3, §9).
• Règles de lisibilité. Pour limiter le risque de QR codes illisibles, l'application refuse certains réglages, par exemple un contraste insuffisant entre les couleurs ou des modules plus clairs que le fond. Elle adapte aussi automatiquement certains paramètres techniques lorsqu'un logo est présent. Ces règles sont des précautions minimales : elles ne garantissent pas que votre QR code sera lu dans toutes les conditions.
• Testez avant d'imprimer. La lecture d'un QR code dépend aussi de sa taille d'impression, du support, de l'encre, de l'éclairage et de l'appareil qui le scanne, que nous ne maîtrisons pas. Avant toute impression, en particulier en grande quantité ou sur un support durable, vérifiez que votre QR code se lit correctement avec plusieurs téléphones, au format et sur le support prévus. La lisibilité d'un QR code dont vous avez choisi les couleurs, les formes ou le logo relève de votre responsabilité (§16.2).
• Modèles imposés (plan Entreprise). Les utilisateurs du compte qui en ont la permission peuvent imposer les modèles enregistrés. Les autres utilisateurs ne peuvent alors personnaliser leurs QR codes qu'en choisissant l'un de ces modèles, y compris pour les QR codes créés par l'API.
• Logos. Les règles applicables aux logos que vous envoyez figurent au §13.3.
• Changement de plan. Voir §9.7.

6. Prix et TVA

Les prix des plans Pro et Entreprise sont, en francs suisses : 15 CHF par mois (abonnement mensuel) ou 150 CHF par an (abonnement annuel) pour le plan Pro ; 72 CHF par mois (abonnement mensuel) ou 720 CHF par an (abonnement annuel) pour le plan Entreprise.

Les packs de créations complémentaires (§5) se paient en une seule fois, sans lien avec le cycle de facturation de votre abonnement Pro ou Entreprise ; leur prix est affiché sur la page d'achat avant confirmation, et ce prix fait foi.

TVA non applicable : Skyday Sàrl n'est pas assujettie à la TVA suisse (chiffre d'affaires inférieur au seuil d'assujettissement obligatoire, art. 10 LTVA). Aucune TVA n'est donc ajoutée ni facturée ; le montant affiché est le montant que vous payez. Si Skyday Sàrl devenait assujettie à la TVA, nous vous en informerions selon la procédure de modification des prix décrite au §10 avant toute application d'une TVA sur vos paiements.

Le prix affiché dans l'application au moment de votre souscription ou de votre achat fait foi.

7. Paiement par carte via Stripe

7.1 Comment vous payez

Le paiement des plans Pro et Entreprise, ainsi que celui des packs de créations complémentaires, se fait par carte de paiement, sur une page de paiement sécurisée fournie par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin, Irlande). Vous saisissez vos données de carte directement chez Stripe : QR Suisse ne voit, ne reçoit et ne conserve jamais votre numéro de carte.

Stripe vous envoie par e-mail les reçus et factures, et vous informe en cas d'échec de paiement. Vous gérez votre moyen de paiement, consultez vos factures et résiliez votre abonnement depuis l'espace client Stripe accessible depuis la page « Abonnement » de l'application.

7.2 Conclusion du contrat d'abonnement

Les abonnements payants se souscrivent, ou se modifient, par les parcours suivants :

• en créant votre compte : vous choisissez l'un des plans payants proposés et sa formule (mensuelle ou annuelle), depuis la page « Tarifs » du site ou directement dans le formulaire d'inscription, puis vous remplissez ce formulaire, dans lequel vous acceptez ces conditions et la politique de confidentialité. Votre compte est d'abord créé au plan Gratuit, puis vous êtes dirigé vers la page de paiement Stripe ;
• depuis un compte au plan Gratuit : vous choisissez l'un des plans payants proposés sur la page « Abonnement » du tableau de bord, qui vous rappelle, avant le paiement, qu'en vous abonnant vous acceptez ces conditions ; vous êtes ensuite dirigé vers la page de paiement Stripe ;
• passage du plan Pro au plan Entreprise (§5) : il se fait depuis la page « Abonnement » du tableau de bord, sans nouvelle page de paiement. La différence de prix, calculée au prorata de la période en cours, est débitée immédiatement sur le moyen de paiement enregistré chez Stripe. Si ce débit échoue, votre compte reste au plan Pro.
• changement de formule (mensuelle ou annuelle, §5) : il se demande depuis la page « Abonnement » du tableau de bord, sans paiement immédiat ; il prend effet au renouvellement suivant, facturé au prix de la nouvelle formule.

Pour les deux premiers parcours, ces conditions vous sont donc présentées avant le paiement. Sur la page de paiement Stripe, vous pouvez vérifier le récapitulatif, saisir un éventuel code promotionnel et corriger vos saisies avant de confirmer le paiement. Le contrat d'abonnement est conclu au moment où Stripe confirme le paiement ; vous recevez alors un e-mail de confirmation (reçu Stripe) et votre compte passe au plan choisi. Si le paiement n'aboutit pas ou si vous l'abandonnez, aucun abonnement n'est conclu et votre compte reste au plan Gratuit. Le passage à Entreprise prend effet dès que le débit de la différence a abouti ; la facture correspondante est disponible dans l'espace client Stripe (§7.1). L'achat d'un pack de créations complémentaires (§5) se fait depuis le tableau de bord, par une page de paiement Stripe, en paiement unique.

7.3 Renouvellement automatique

Les abonnements Pro et Entreprise se renouvellent automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an selon la formule choisie), au prix en vigueur au moment du renouvellement (voir §10 en cas de changement de prix). Le montant est prélevé sur la carte enregistrée chez Stripe au début de chaque nouvelle période. Vous pouvez mettre fin au renouvellement à tout moment (voir §8). Les packs de créations complémentaires (§5), eux, ne se renouvellent jamais automatiquement : chaque pack correspond à un achat distinct.

7.4 Échec de paiement

Si un prélèvement échoue (carte expirée, plafond atteint, refus de la banque), Stripe vous en informe par e-mail et retente le prélèvement pendant quelques jours. Mettez votre carte à jour dans l'espace client Stripe pour que l'abonnement se poursuive. Si le paiement n'aboutit pas malgré ces tentatives, votre abonnement Pro ou Entreprise prend fin et les règles du §9 s'appliquent.

8. Résiliation et absence de remboursement

8.1 Résilier à tout moment

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro ou Entreprise à tout moment, sans motif ni frais, depuis l'espace client Stripe (page « Abonnement » → « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez tous les avantages de votre plan jusqu'à cette date, puis votre compte passe au plan Gratuit selon les règles du §9 (voir aussi §9.6 pour vos clés API et vos packs de créations). Tant que la période n'est pas terminée, vous pouvez annuler la résiliation et reprendre l'abonnement.

8.2 Pas de remboursement au prorata

Les montants déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, ni en totalité ni au prorata de la partie non utilisée. Cela vaut pour l'abonnement mensuel comme pour l'abonnement annuel, qu'il s'agisse du plan Pro ou du plan Entreprise, et pour tout pack de créations complémentaire déjà acheté. Nous vous recommandons de choisir l'abonnement mensuel si vous n'êtes pas certain de vouloir vous engager sur une année.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus en ligne ; QR Suisse n'en accorde pas non plus de manière volontaire, sauf disposition légale impérative contraire applicable à votre situation (voir §18).

8.3 Résiliation par Skyday Sàrl

Nous pouvons résilier votre abonnement Pro ou Entreprise pour la fin de la période en cours moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Nous pouvons y mettre fin immédiatement en cas de violation grave de ces conditions (§12). Si nous résilions sans faute de votre part, la partie de l'abonnement annuel non encore consommée vous est remboursée au prorata — c'est la seule situation ouvrant droit à un remboursement.

9. États du compte : actif, en grâce, limité

9.1 Quand ces règles s'appliquent

Les règles ci-dessous s'appliquent quand votre abonnement payant, Pro ou Entreprise, prend fin sans être remplacé par un autre plan payant (résiliation arrivée à échéance ou échec de paiement définitif, §7.4 et §8.1). Dès cette date, votre compte est au plan Gratuit et en suit les limites (§5) : en particulier, l'historique de statistiques consultable passe à 7 jours, vos clés API et vos packs de créations sont gelés (§9.6), et votre domaine personnalisé, si vous en avez un, cesse d'être fourni (§5 et §9.4).

Si votre compte a alors 3 QR codes actifs ou moins, tous vos QR codes continuent de rediriger normalement à leur adresse QR Suisse (…qrsuisse.ch/r/…). S'il en a plus de 3, une période de grâce de 14 jours s'ouvre (§9.2) ; si rien ne change pendant ce délai, les QR codes en excédent sont ensuite mis en pause (§9.3). Ces règles ne s'appliquent pas aux QR codes imprimés avec votre domaine personnalisé : voir §9.4.

Le passage du plan Entreprise au plan Pro n'est pas une fin d'abonnement : votre compte reste sur un plan payant, avec des QR codes actifs illimités. Programmé à l'avance, ce passage n'entraîne ni grâce ni mise en pause de QR codes, seulement un changement de quota et de nombre de clés API à la date prévue (§9.5).

9.2 Période de grâce (14 jours)

Pendant 14 jours à compter de la fin de votre abonnement payant :

• vos 3 QR codes actifs les plus anciens (par date de création) continuent de rediriger normalement ;
• vos autres QR codes actifs restent lisibles, mais la personne qui scanne voit d'abord une page intermédiaire de QR Suisse qui affiche votre lien de destination (cliquable) ou propose le téléchargement de votre carte de visite, avec un message indiquant que le compte qui gère ce QR code n'est plus actif.

Pendant la grâce, vous pouvez à tout moment souscrire à nouveau un abonnement payant, ou archiver des QR codes jusqu'à n'en garder que 3 actifs : dans les deux cas, la redirection directe de tous vos QR codes actifs est rétablie.

9.3 Compte limité au plan Gratuit

À la fin de la période de grâce, si votre compte a toujours plus de 3 QR codes actifs et que vous n'avez pas souscrit de nouvel abonnement payant, il est limité au plan Gratuit :

• vos 3 QR codes actifs les plus anciens (par date de création) continuent de fonctionner normalement, avec redirection directe ;
• les autres QR codes actifs sont mis en pause : la personne qui scanne voit une page d'information de QR Suisse indiquant que le QR code n'est plus actif. Cette page n'affiche ni votre destination, ni les données de votre carte de visite, ni le motif de la pause (résiliation, échec de paiement) ;
• vos QR codes, leurs destinations et vos statistiques ne sont pas supprimés ; ils sont simplement en pause ;
• votre historique de statistiques consultable reste limité à 7 jours, comme depuis la fin de votre abonnement (§9.1) ; les données plus anciennes sont conservées selon le §15 et redeviennent consultables si vous repassez à un plan payant.

Vous retrouvez un compte pleinement actif en souscrivant à nouveau un abonnement payant, ou en revenant dans les limites du plan Gratuit (§5).

9.4 Ce que vous devez savoir avant d'imprimer

Ces mécanismes protègent la continuité de vos QR codes pendant une transition, mais un QR code en pause ne mène plus à votre destination. Si vous imprimez des QR codes en grande quantité ou sur des supports durables, assurez-vous que votre abonnement et votre moyen de paiement sont à jour.

QR codes imprimés avec votre domaine personnalisé. Tant que votre domaine personnalisé est actif, toutes les adresses et images de QR codes que nous vous proposons utilisent ce domaine (§5) : les QR codes que vous imprimez pendant cette période relèvent donc de la seconde situation ci-dessous. Deux situations sont à distinguer :

• Adresse QR Suisse (…qrsuisse.ch/r/…) : un QR code imprimé avec cette adresse suit les règles des §9.1 à §9.3. Après la fin d'un abonnement payant, vos 3 QR codes actifs les plus anciens continuent de rediriger ; les autres passent par la période de grâce puis par la pause.

• Adresse sur votre domaine personnalisé (par exemple qr.votre-entreprise.ch/r/…) : ces QR codes ne fonctionnent que tant que votre domaine personnalisé est actif (§5). Il cesse de l'être, sans période de grâce et sans exception pour les 3 QR codes les plus anciens :

  • à la fin de votre abonnement payant (résiliation arrivée à échéance ou échec de paiement définitif, §7.4 et §8.1) ;
  • lorsque vous retirez le domaine depuis le tableau de bord ;
  • lorsque nos vérifications constatent, deux fois de suite, que votre configuration DNS ne pointe plus vers QR Suisse, notamment si votre nom de domaine n'est pas renouvelé (§5) ;
  • pendant une suspension de votre compte (§12) ;
  • lorsque votre compte passe en état « en attente de suppression définitive » (§15.3), et lors de sa suppression (§15).

  Dès ce moment, tous les QR codes imprimés avec votre domaine personnalisé cessent de fonctionner, sans préavis. Ne comptez sur aucun délai : l'arrêt peut être immédiat. Nous ne pouvons pas les réorienter vers l'adresse QR Suisse : l'adresse imprimée sur le support contient votre nom de domaine, que nous ne contrôlons pas. Si votre configuration DNS ne pointe plus vers QR Suisse, les scans ne nous parviennent plus du tout, avant même nos vérifications : la règle des deux vérifications du §5 ne vous accorde donc aucun délai.

Si vous reprenez un abonnement payant, votre domaine redevient actif (§5) et ces QR codes peuvent à nouveau fonctionner, pour autant que vos enregistrements DNS soient toujours en place. Il en va de même lorsqu'une nouvelle vérification réussit après que nos vérifications ont désactivé le domaine (§5). Après un retrait du domaine, cela suppose de l'avoir ajouté et vérifié à nouveau. À la levée d'une suspension (§12), le domaine redevient actif automatiquement, sans nouvelle vérification, si votre compte est toujours à un plan payant et que le domaine n'avait pas été désactivé auparavant ; nos vérifications régulières reprennent ensuite.

Avant d'imprimer avec votre domaine personnalisé des supports durables ou en grande quantité, assurez-vous de pouvoir maintenir votre abonnement payant et votre configuration DNS aussi longtemps que ces supports seront utilisés.

9.5 Palier Entreprise : passage au plan Pro

Le passage du plan Entreprise au plan Pro (§5) est programmé : il ne prend effet qu'à la fin de la période Entreprise déjà payée, jamais immédiatement, et vous pouvez l'annuler à tout moment avant cette date depuis le tableau de bord. Jusqu'à cette date, votre compte conserve pleinement le quota et les clés du plan Entreprise. À la date effective, votre quota mensuel de créations via l'API revient à celui du plan Pro.

Si, à cette date, vous avez plus de clés API actives que la nouvelle limite du plan Pro (1), la clé la plus ancienne (par date de création) reste active ; les clés excédentaires sont automatiquement gelées : elles refusent toute authentification (avec le même message générique qu'une clé inconnue, pour ne pas révéler leur existence à un tiers), mais ne sont ni révoquées ni supprimées — elles restent visibles dans votre tableau de bord, avec leur configuration intacte et un badge « Gelée ».

Gérer vos clés gelées. Tant que votre compte est au plan Pro ou Entreprise, vous pouvez à tout moment révoquer une clé gelée, la régénérer, ou la réactiver vous-même avec le bouton « Réactiver » du tableau de bord, et choisir ainsi quelle clé est active :

• Réactiver une clé gelée est possible tant que le nombre de vos clés actives est inférieur à la limite de votre plan ; les clés gelées n'entrent pas dans ce calcul. Au plan Pro (1 clé active), il faut donc d'abord révoquer la clé active, s'il y en a une ; la révocation est définitive. La clé réactivée fonctionne immédiatement, avec sa configuration inchangée ; vos autres clés gelées restent gelées.
• Créer une nouvelle clé n'est possible que si le nombre total de vos clés, actives et gelées, est inférieur à la limite de votre plan. Il faut donc d'abord révoquer autant de clés, gelées ou non, que nécessaire.
• Régénérer (rotation) une clé gelée change sa valeur, mais ne la réactive pas : elle reste gelée.
• Tant que votre plan ne change pas, aucune clé gelée n'est réactivée automatiquement : en particulier, le renouvellement de votre abonnement ne réactive aucune clé.

Passage à un plan autorisant plus de clés. Si vous repassez au plan Entreprise (ou à tout plan autorisant davantage de clés actives), vos clés gelées redeviennent automatiquement et immédiatement actives, dans la limite de votre nouveau plan : d'abord les clés gelées le plus récemment (en pratique, celles qui étaient actives juste avant le dernier gel), puis les autres ; dans chacun de ces deux groupes, les plus anciennes (par date de création) en premier. Ce dégel automatique n'a lieu que lorsque votre nouveau plan autorise davantage de clés actives que le précédent.

9.6 Fin d'un abonnement payant : clés API et packs de créations

Si votre abonnement Pro ou Entreprise prend fin et que votre compte revient au plan Gratuit (résiliation arrivée à échéance, ou échec de paiement définitif — §7.4, §8.1), vos clés API et vos packs de créations ne sont jamais détruits ni remis à zéro :

• le plan Gratuit n'autorisant aucune clé API active, toutes vos clés API sont automatiquement gelées : elles refusent toute authentification (avec le même message générique qu'une clé inconnue, pour ne pas révéler leur existence à un tiers) et ne peuvent donc pas être utilisées. Elles ne sont ni révoquées ni supprimées, et leur configuration (nom, droits) est conservée. Au plan Gratuit, la page « Clés API » du tableau de bord n'affiche pas vos clés : vous ne pouvez ni consulter, ni révoquer, ni régénérer, ni réactiver vos clés tant que vous n'avez pas repris un abonnement Pro ou Entreprise. Elles y réapparaissent alors, avec un badge « Gelée » pour celles qui restent au-delà de la limite de votre plan ;
• les créations de packs non encore consommées restent comptabilisées telles quelles, sans remboursement ni remise à zéro ;
• dès que vous souscrivez de nouveau un abonnement Pro ou Entreprise, vos clés API gelées qui n'ont pas été révoquées entre-temps (§5, « Révocation de clés par QR Suisse ») redeviennent automatiquement et immédiatement utilisables, dans la limite du nouveau plan : d'abord les clés gelées le plus récemment (en pratique, celles qui étaient actives juste avant le dernier gel), puis les autres ; dans chacun de ces deux groupes, les plus anciennes (par date de création) en premier. Vous pouvez ensuite rendre active une autre clé selon le §9.5. Vos packs de créations non consommés redeviennent immédiatement disponibles, avec le même solde qu'au moment où votre abonnement a pris fin.

Une fois revenu au plan Pro ou Entreprise, les règles du §9.5 s'appliquent à vos clés gelées : vous pouvez les révoquer, les régénérer ou les réactiver ; pour créer une nouvelle clé, vos clés gelées comptent dans la limite de votre plan tant que vous ne les avez pas révoquées ; pour réactiver une clé gelée, seules vos clés actives comptent.

Cette dépendance à un abonnement Pro ou Entreprise actif est un élément essentiel du service : elle est indiquée sur la page « Tarifs » du site, là où les packs de créations sont présentés, en plus de la présente clause.

Si c'est votre compte lui-même qui est supprimé (§15), et non seulement votre abonnement qui prend fin, vos clés API et vos packs de créations sont supprimés avec le reste de vos données — voir §15.1.

9.7 Personnalisation : changement de plan et fin d'abonnement

Lorsque votre compte passe à un plan qui ne comprend plus certaines fonctions de personnalisation (passage d'Entreprise à Pro, ou fin d'un abonnement payant, §9.1), rien n'est supprimé : vos modèles, vos logos et les réglages de personnalisation de vos QR codes sont conservés. Les fonctions qui ne font pas partie de votre nouveau plan ne sont simplement plus appliquées aux images produites à partir de ce moment :

• passage d'Entreprise à Pro : le logo n'apparaît plus sur les images, et les modèles ne sont plus imposés aux utilisateurs du compte. Vos modèles restent utilisables et modifiables. Si leur nombre dépasse la limite du plan Pro, vous ne pouvez pas en créer de nouveau tant que vous n'êtes pas repassé sous cette limite ;
• fin d'un abonnement payant : seules les couleurs restent appliquées aux images. Vos modèles et le modèle par défaut sont conservés, mais ne sont plus accessibles tant que vous n'avez pas repris un abonnement Pro ou Entreprise.

Vos logos restent visibles et supprimables quel que soit votre plan. Hors du plan Entreprise, la liste de vos logos reste accessible en lecture, avec la mention qu'ils sont inactifs avec votre plan actuel, et les utilisateurs qui en ont le droit peuvent les supprimer à tout moment (§13.3). Vous ne pouvez en revanche ni envoyer de nouveaux logos, ni les renommer, ni les choisir pour un QR code ou un modèle.

L'application vous signale, avant un téléchargement, que l'image sera produite sans ces fonctions. Les images que vous avez déjà téléchargées ne changent pas et restent utilisables (§13.1), de même que vos QR codes déjà imprimés, dont la redirection ne dépend pas de l'apparence. Si vous reprenez un plan qui comprend ces fonctions, vos réglages conservés s'appliquent de nouveau automatiquement, à l'exception des logos que vous avez supprimés entre-temps et de ceux que nous avons désactivés (§13.3).

Si votre compte est supprimé (§15), vos modèles et vos logos sont supprimés avec le reste de vos données.

10. Changement de prix

Nous pouvons modifier les prix des plans Pro et Entreprise, ainsi que ceux des packs de créations complémentaires. Tout changement de prix d'un abonnement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant qu'il ne s'applique à votre abonnement, et ne prend effet qu'au renouvellement suivant l'expiration de ce délai — jamais en cours de période déjà payée. Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant le renouvellement (§8.1) ; votre abonnement se termine alors au prix actuel, sans frais. Continuer à utiliser le plan Pro ou Entreprise après la date d'application vaut acceptation du nouveau prix. Le prix d'un pack de créations est celui affiché au moment de l'achat (§6) ; un changement de grille tarifaire ne s'applique qu'aux packs achetés après ce changement.

11. Codes promotionnels

Nous pouvons émettre des codes promotionnels donnant droit à une réduction, pouvant aller jusqu'à la gratuité, sur un abonnement payant ou sur un pack de créations complémentaires. Un code promotionnel :

• se saisit sur la page de paiement Stripe, via le champ prévu à cet effet, lors de la souscription d'un abonnement ou de l'achat d'un pack, lorsque cette page le propose ; il ne peut pas être utilisé pour un passage de Pro à Entreprise ni pour un changement de formule, qui se font sans page de paiement (§5, §7.2) ;
• peut être limité dans sa durée de validité (date limite de saisie), dans son effet (un nombre défini de mois ou de renouvellements, ou la durée totale de l'abonnement), dans son nombre d'utilisations, et être réservé à un plan, une formule ou un pack précis, ou à un client précis ;
• n'est pas cumulable avec un autre code ou une autre offre, sauf indication contraire de notre part ;
• n'a pas de valeur en argent, n'est ni remboursable ni échangeable, et ne peut pas être revendu.

Quand l'effet d'un code prend fin (par exemple après le nombre de mois offerts), l'abonnement se poursuit au prix normal en vigueur, sauf résiliation de votre part avant le renouvellement concerné ; les conditions du code (durée de la réduction, formule concernée) vous sont indiquées au moment où nous vous le remettons et figurent sur la page de paiement avant confirmation. Nous pouvons retirer un code en cas d'usage abusif ou frauduleux ; une réduction déjà appliquée à une période payée n'est pas remise en cause.

12. Usage acceptable

QR Suisse est un outil de redirection : il ne doit pas servir à tromper ou à nuire aux personnes qui scannent vos QR codes. Il est interdit d'utiliser QR Suisse pour :

• diriger vers des contenus illicites, ou dont vous ne détenez pas les droits nécessaires ;
• l'hameçonnage (phishing), l'usurpation d'identité, la diffusion de logiciels malveillants ou toute forme d'escroquerie ;
• l'envoi de messages non sollicités en masse (spam) ou toute pratique commerciale déloyale ;
• porter atteinte aux droits de tiers (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, protection des données) ;
• utiliser comme logo un signe que vous n'avez pas le droit d'utiliser : en particulier la marque, le logo ou le nom d'une autre entreprise ou organisation, les armoiries de la Confédération, d'un canton ou d'une commune, ou un emblème protégé par la loi (par exemple celui de la Croix-Rouge), sauf autorisation ou exception légale. Cela vise aussi l'usage d'un logo pour faire croire qu'un QR code émane d'une banque, d'une autorité ou d'une autre organisation qui n'en est pas l'auteur ;
• perturber le fonctionnement du service (surcharge délibérée, contournement des limites du plan, accès non autorisé).

Vous êtes seul responsable des destinations vers lesquelles vos QR codes redirigent et du contenu de vos cartes de visite, y compris envers les personnes qui les scannent.

Droit de suspension. En cas de violation de ces règles, ou de signalement crédible (par une autorité, un tiers lésé ou nos propres constatations), nous pouvons suspendre immédiatement le ou les QR codes concernés, voire le compte, sans préavis lorsque l'urgence l'exige, puis vous en informer par e-mail. Nous levons la suspension une fois le problème réglé ou s'il s'avère infondé. Une suspension justifiée ne donne droit à aucun remboursement. Nous collaborons avec les autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige. Pour un logo (§13.3), nous pouvons aussi, dans les mêmes conditions, désactiver ce logo seul, sans suspendre vos QR codes ni votre compte.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Vos QR codes et vos contenus

Les images de QR codes générées par QR Suisse pour votre compte peuvent être librement utilisées par vous, sans limite de durée ni de support (impression, affichage, publicité, emballage), y compris après la fin de votre abonnement Pro ou Entreprise — sous réserve que la redirection dépend de votre compte (§3.2 et §9). Ce droit d'utilisation porte sur l'image produite par QR Suisse. Il ne vous donne aucun droit sur les éléments que vous y avez intégrés vous-même, comme un logo, dont l'utilisation reste soumise aux droits de leurs titulaires (§13.3). Vous restez propriétaire des contenus que vous saisissez (libellés, adresses de destination, données de carte de visite) ; vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le service.

13.2 Notre marque et notre service

Le nom « QR Suisse », le logo, l'interface et le code de l'application appartiennent à Skyday Sàrl ou à ses concédants. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les revendre ou les utiliser pour laisser croire à un partenariat ou à une approbation de notre part, sans notre accord écrit. La mention « QR Suisse » qui peut apparaître sur les pages intermédiaires ou d'information (§9) fait partie du service.

13.3 Les logos que vous envoyez

Avec un abonnement Entreprise, vous pouvez enregistrer des images (logos) dans votre compte pour les placer au centre de vos QR codes. Les règles de ce paragraphe s'appliquent à votre compte dès qu'elles ont été acceptées, une seule fois pour l'ensemble du compte, par l'utilisateur qui envoie le premier logo. Cette acceptation est enregistrée avec sa date, la version de ces conditions et l'utilisateur qui l'a donnée. En donnant à un utilisateur la permission de gérer les logos, vous l'autorisez à accepter ces règles en votre nom. Vous répondez des logos envoyés par les utilisateurs de votre compte.

• Vos droits sur les logos. Vous garantissez que vous êtes titulaire des droits sur chaque logo envoyé dans votre compte, ou que vous avez l'autorisation de l'utiliser de cette manière : droit des marques, droit d'auteur et, si le logo représente une personne, son accord. Vous restez seul responsable de l'usage des QR codes qui contiennent ce logo.

• Prétentions de tiers. Si un tiers fait valoir contre nous une prétention fondée sur un logo envoyé dans votre compte, vous nous indemnisez des dommages-intérêts que nous devons payer et des frais raisonnables de notre défense, y compris des honoraires d'avocat raisonnables. En contrepartie, nous vous informons sans retard de cette prétention, nous vous laissons la possibilité de prendre part à la défense et nous ne concluons aucun accord à votre charge sans votre accord. Cette indemnisation ne s'applique pas si la prétention résulte d'un usage du logo que nous aurions fait en dehors de ce que permet le présent paragraphe.

• Ce que vous nous autorisez à faire. Vous nous accordez, gratuitement et pour la durée pendant laquelle le logo est enregistré dans votre compte, le droit non exclusif et non transférable :

  • de le stocker chez notre hébergeur en Suisse ;
  • de le transformer techniquement (conversion de format, réduction de taille, suppression des métadonnées) ;
  • de l'intégrer dans les images de vos QR codes ;
  • de l'afficher aux utilisateurs de votre compte ;
  • de le faire examiner par notre équipe lorsqu'il nous est signalé (voir « Désactivation par QR Suisse » ci-dessous).

  Ce droit couvre aussi les copies de sauvegarde, jusqu'à leur remplacement (voir « Suppression » ci-dessous). Nous n'utilisons vos logos à aucune autre fin : nous ne les publions pas, nous ne les montrons pas sur les pages vues par les personnes qui scannent vos QR codes, nous ne les utilisons pas pour notre promotion sans votre accord écrit distinct, et nous ne les transmettons à aucun tiers, sauf obligation légale.

• Fichier conservé. Nous ne conservons pas le fichier tel que vous l'avez envoyé, mais une version convertie et réduite, sans métadonnées. Gardez votre fichier d'origine.

• Suppression. Vous pouvez supprimer un logo à tout moment depuis le tableau de bord, quel que soit votre plan, même s'il est utilisé. Une confirmation vous indique alors combien de modèles et de QR codes l'utilisent. Le logo est retiré de ces modèles et de ces QR codes, qui gardent le reste de leur style, puis il est supprimé de notre base de données. Il subsiste dans les copies de sauvegarde de notre base de données jusqu'à leur remplacement, selon leur cycle de rotation (voir la politique de confidentialité). Il est aussi supprimé avec votre compte (§15). La suppression n'a aucun effet sur les images déjà téléchargées ni sur les supports déjà imprimés.

• Désactivation par QR Suisse. En cas de violation du §12 ou de signalement crédible (notamment une atteinte au droit des marques, au droit d'auteur ou aux droits de la personnalité), nous pouvons désactiver un logo. Il n'apparaît alors plus sur aucune image produite ensuite : les QR codes et modèles qui l'utilisent sont produits sans logo, avec le reste de leur style. La désactivation n'a aucun effet sur la redirection de vos QR codes ni sur votre plan.

  Pour examiner un signalement, un administrateur de QR Suisse peut afficher vos logos dans la fiche de votre compte. Ils n'y sont pas affichés par défaut : il doit le demander expressément.

  La désactivation vous est signalée dans le tableau de bord, où le logo porte la mention « Désactivé par QR Suisse ». Contrairement à la révocation d'une clé API (§5), nous ne vous en informons pas par e-mail : consultez la liste de vos logos.

  Tant que ce logo figure dans votre bibliothèque, vous ne pouvez ni le réactiver, ni le choisir, ni envoyer à nouveau le même fichier ; vous pouvez en revanche le supprimer. Si vous envoyez de nouveau, après l'avoir supprimé, un logo que nous avons désactivé sans que le problème soit réglé, nous pouvons le désactiver à nouveau et, en cas de récidive, prendre les mesures prévues au §12 (« Droit de suspension »).

  Pour connaître la raison de la désactivation ou la contester, écrivez-nous à contact@qrsuisse.ch. Le motif est consigné dans notre journal interne et supprimé avec votre compte (§15). Nous réactivons le logo si le signalement se révèle infondé ou si le problème est réglé. Nous n'avons aucune prise sur les images déjà téléchargées ni sur les supports déjà imprimés, qui restent sous votre responsabilité.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. En résumé :

• vos données de compte et vos statistiques sont hébergées exclusivement en Suisse, chez Infomaniak (Genève) ;
• les statistiques de scans sont agrégées (nombre de scans par jour et au total) : nous ne conservons aucun journal individuel des personnes qui scannent ;
• pour le paiement, vos données de facturation (nom, e-mail, données de carte que vous saisissez chez Stripe) sont traitées par Stripe, qui les héberge en dehors de Suisse (Union européenne, et le cas échéant États-Unis) avec les garanties prévues par la loi sur la protection des données ; la politique de confidentialité détaille ce transfert ;
• si vous utilisez un domaine personnalisé (§5), son nom est transmis à l'autorité de certification Let's Encrypt (États-Unis) pour obtenir le certificat HTTPS, et il est publié de façon définitive dans des journaux publics de certificats ; la politique de confidentialité le détaille (§2.7).

Si vous saisissez dans une carte de visite des données de tiers (par exemple un collaborateur), vous vous assurez d'avoir le droit de les publier.

15. Suppression du compte et conservation des données

15.1 Suppression à votre demande

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@qrsuisse.ch depuis l'adresse e-mail du compte. La suppression intervient sous 30 jours maximum à compter de votre demande : une fois celle-ci traitée par notre équipe, nous supprimons dans la foulée le compte, tous ses QR codes et leurs statistiques. Attention : tous vos QR codes cessent définitivement de fonctionner — cette opération est irréversible. Un abonnement Pro ou Entreprise en cours est résilié à cette occasion sans remboursement de la période en cours (§8.2). Vos clés API, vos éventuels packs de créations non consommés, vos modèles de style et vos logos sont supprimés avec le compte, comme le reste de vos données — au-delà de la simple fin d'un abonnement, qui ne fait que geler vos clés et vos packs (§9.6) et conserve vos modèles et vos logos (§9.7). Les factures et données de paiement chez Stripe sont conservées par Stripe selon ses obligations légales (comptabilité).

15.2 Conservation des statistiques

Les statistiques journalières de scans (nombre de scans par jour et par QR code) sont automatiquement supprimées après 15 mois, quel que soit votre plan. Le compteur total de scans de chaque QR code est conservé tant que le QR code existe. Sur le plan Gratuit, seuls les 7 derniers jours sont consultables ; les données des jours plus anciens (jusqu'à 15 mois) restent conservées et redeviennent consultables si vous passez à Pro.

15.3 Fin d'un pilote ou compte Gratuit inactif

Les comptes créés dans le cadre d'un accord de pilote sont soumis en plus aux durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité : un pilote non poursuivi se termine automatiquement 6 mois après son début si vous n'êtes pas passé à l'abonnement Pro d'ici là, puis le compte et les QR codes associés sont supprimés au plus tard 3 mois après cette fin de pilote, sauf instruction contraire de votre part.

Pour les autres comptes, un compte du plan Gratuit resté inactif (aucune connexion, aucun scan d'un de vos QR codes) pendant 6 mois entre dans le processus suivant : des e-mails de relance vous sont envoyés aux mois 1, 2, 3 et 4 d'inactivité, un avertissement explicite au mois 5, puis des rappels à J-7, J-2 et J-1 avant l'échéance des 6 mois. À l'échéance, nous vous envoyons une annonce de suppression avec un lien de récupération valable 30 jours ; votre compte passe alors en état « en attente de suppression définitive » (vos données restent intactes, réactivation possible uniquement via ce lien). Passé ce délai supplémentaire de 30 jours sans réactivation, le compte, vos QR codes et vos statistiques sont supprimés de façon définitive et irréversible. Toute connexion ou tout scan remet le compteur d'inactivité à zéro.

16. Disponibilité et limitation de responsabilité

16.1 Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour que la redirection de vos QR codes fonctionne en permanence, mais nous ne garantissons pas un taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (que nous annonçons quand c'est possible), panne de l'hébergeur, attaque informatique ou cas de force majeure. Pendant une interruption, vos QR codes ne redirigent pas. QR Suisse est fourni « en l'état », sans garantie qu'il réponde à un besoin particulier.

16.2 Ce dont nous ne répondons pas

Nous ne sommes pas responsables :

• du contenu, de la disponibilité ou de la licéité de vos pages de destination ;
• des conséquences d'une destination erronée que vous avez saisie, d'un QR code que vous avez archivé ou d'un compte que vous avez laissé passer en pause (§9) ;
• des conséquences, sur les QR codes imprimés avec votre domaine personnalisé, de la fin de votre abonnement payant, du retrait de ce domaine ou d'une configuration DNS que vous avez supprimée, modifiée ou laissée expirer (§9.4) ;
• de l'usage fait par des tiers d'un QR code que vous avez diffusé ;
• des dysfonctionnements du réseau, des appareils ou des applications de lecture de QR codes des personnes qui scannent ;
• de la lisibilité d'un QR code dont vous avez choisi les couleurs, les formes ou le logo, notamment une fois imprimé, ni des frais de réimpression qui en découlent : testez-le avant toute impression, au format et sur le support prévus (§5, « Personnalisation des QR codes ») ;
• des services de Stripe (paiement) et d'Infomaniak (hébergement), au-delà du choix diligent de ces prestataires.

16.3 Limitation

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Skyday Sàrl pour tout dommage lié à ces conditions ou à l'utilisation de QR Suisse est exclue en cas de faute légère, et limitée, pour un abonnement Pro ou Entreprise, au montant que vous nous avez effectivement payé au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, frais de réimpression) sont exclus dans la même mesure.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de notre part (art. 100 al. 1 CO), ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Le plan Gratuit est fourni sans contrepartie ; notre responsabilité y est limitée aux cas de dol ou de faute grave.

16.4 Votre responsabilité

Vous répondez envers nous des dommages causés par une utilisation de QR Suisse contraire à ces conditions, et vous nous garantissez contre les prétentions de tiers qui en découleraient (par exemple une plainte liée au contenu d'une destination).

17. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la loi ou de nos prestataires. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail, aux adresses e-mail des administrateurs de votre compte, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec un résumé des changements et un lien vers la nouvelle version. Nous pouvons aussi l'annoncer dans l'application ; cette annonce complète l'e-mail et ne le remplace pas. Lorsque l'application vous propose de confirmer que vous avez pris connaissance d'une annonce, cette confirmation sert uniquement à garder une trace de votre information : elle ne vaut pas acceptation des nouvelles conditions et ne modifie ni le délai de préavis, ni votre droit de les refuser. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement pour la date d'entrée en vigueur (§8.1) ou demander la suppression de votre compte (§15.1). Continuer à utiliser QR Suisse après cette date vaut acceptation. Les corrections mineures (fautes, précisions sans effet sur vos droits) peuvent être publiées sans préavis. La version en vigueur est toujours celle publiée dans l'application, avec son numéro de version et sa date.

18. Droit applicable et for

Ces conditions et toute relation entre vous et Skyday Sàrl sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est au siège de Skyday Sàrl, à Hérémence, canton du Valais, Suisse.

Sont réservés les fors impératifs prévus par la loi, en particulier le for du domicile du consommateur pour les contrats de consommation (art. 32 et 35 du Code de procédure civile suisse) si vous utilisez QR Suisse à titre privé, ainsi que les règles impératives de protection des consommateurs qui priment sur ces conditions.

Avant toute procédure, nous vous invitons à nous écrire à contact@qrsuisse.ch : la plupart des désaccords se règlent par un échange direct.

19. Dispositions finales

• Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par une clause valable au sens économique le plus proche.
• Le fait que nous n'exercions pas un droit prévu par ces conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas transférer votre compte ou votre abonnement à un tiers sans notre accord ; nous pouvons transférer le contrat à une société qui reprendrait l'exploitation de QR Suisse, en vous en informant.
• En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française fait foi.

20. Contact

Skyday Sàrl — QR Suisse Rue de Lousse 32a, 1987 Hérémence, Suisse contact@qrsuisse.ch